Déclaration préalable d’affectation parcellaire

Déclaration pour les vins d'A.O.C. effectuée auprès de l'organisme de défense et de gestion de celle-ci, des parcelles destinée à la production de vin dans l'A.O.C.
Cette déclaration comporte pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l’année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre les rangs.
Par ailleurs, cette déclaration comporte la liste des parcelles présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20%.
Enfin, le producteur doit également, s'il change d'avis, refaire une déclaration pour les parcelles qu'il ne souhaite plus utilisé pour produire de vin dans l'A.O.C. désignée précédemment (raison climatique par exemple).
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction chaque année.